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Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
02/05/2016

1er mai 2016 : réduction sur des importations des USA

Affaires - Transport
29/04/2016

Décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux MARL et à la déontologie des juges consulaires

Public - Public / Civil - Civil
29/04/2016

Compétence du juge administratif pour connaître du litige portant sur un contrat administratif cédé par la personne publique à une personne privée

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De la multipostulation au regard de la loi du 31 juillet 1881, sur la liberté de la presse

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29/04/2016

Relations entre fournisseurs et distributeurs : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique

Affaires - Affaires, Sociétés
28/04/2016

La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée

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28/04/2016

Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense

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28/04/2016

Conditions et limites des prêts entre entreprises

Affaires - Sociétés, Banque et Finance
28/04/2016

La Convention du Conseil de l'Europe relative au crime organisé est publiée par décret

Pénal - Pénal
28/04/2016

Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"

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28/04/2016

Faculté de renonciation en assurance-vie : l’information doit être donnée sur le bon support

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28/04/2016

Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur ou quand la clause d'assistance administrative n'est pas applicable

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
28/04/2016

Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision

Civil - Civil
28/04/2016

La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator

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28/04/2016

Régulation et concentration des marchés

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27/04/2016

Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM

Pénal - Pénal / Civil - Civil
27/04/2016

Accord d’ouverture du marché européen du transport ferroviaire de passagers

Public - Public
27/04/2016

Comptes rendus annuels de concessions de gaz et d’électricité

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27/04/2016

Tracfin : une activité 2015 en forte hausse

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27/04/2016

Évaluation du préjudice écologique et office du juge

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27/04/2016

Lancement de la consultation en ligne sur le « big data » en santé

Public - Public
26/04/2016

Résultats de l'enquête menée par la DGCCRF

Affaires - Transport
26/04/2016

Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/04/2016

Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante à un test de marché

Affaires - Affaires, Sociétés
26/04/2016