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Contrôle des concentrations : effort de pédagogie des autorités nationales de concurrence

Affaires - Affaires, Sociétés
18/05/2016

Perfectionnement au droit anglais des contrats

Public - Public
17/05/2016

Honoraire de résultat, défaut d'aléa et défaut d'élément extrinsèque à la procédure elle-même

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/05/2016

Durée ferme du mandat du liquidateur amiable

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17/05/2016

Exonération indue de TVA et assurance du commissionnaire en douane

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Le projet de loi biodiversité adopté par le Sénat

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La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/05/2016

Don du sang : Arrivée d’un nouveau questionnaire

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Contrat d'amélioration des pratiques pour le dépistage organisé du cancer colorectal

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17/05/2016

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Télécoms : Bruxelles bloque le projet de rachat de O2 par Hutchison

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13/05/2016

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13/05/2016

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13/05/2016

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13/05/2016

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13/05/2016

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13/05/2016

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13/05/2016

Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de la décision

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13/05/2016

Appel manifestement abusif de la contre-garantie : nécessité de démontrer l'existence d'une collusion entre le garant de premier rang et le bénéficiaire de la garantie de premier rang

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13/05/2016

Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne

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13/05/2016

Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/05/2016

DALO : pas de référé "mesures utiles" pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/05/2016

Régime des franchises douanières : cas du transfert de résidence d'un pays tiers à un État membre

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12/05/2016

Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les fonds disponibles

Affaires - Commercial
12/05/2016