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Expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public et saisine du juge des référés

Public - Public
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Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux

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Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation

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​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide ?

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