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GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/07/2016

Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale

Affaires - Affaires, Sociétés / Pénal - Pénal / Fiscalité - Fiscalité
22/07/2016

Prolongation de l'état d'urgence et renforcement de la lutte contre le terrorisme

Pénal - Pénal
22/07/2016

Saisine du Défenseur des droits sur les circonstances d'un décès pendant une interpellation

Pénal - Pénal
22/07/2016

Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?

Affaires - Affaires, Commercial
21/07/2016

​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre

Affaires - Sociétés, Commercial
21/07/2016

Référé-liberté formé par des étrangers tendant à la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence

Public - Public
21/07/2016

Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/07/2016

Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/07/2016

Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !

Public - Public / Pénal - Pénal
20/07/2016

​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
20/07/2016

La RJPF de l'été est parue

Public - Public
20/07/2016

Parasitisme : caractérisation du savoir-faire et des efforts humains et financiers

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20/07/2016

L’indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale

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20/07/2016

La Revue Juridique Personnes et Famille de juillet et août 2016 est parue

Public - Public
20/07/2016

Réunion du collège des magistrats

Public - Public
20/07/2016

Recours contre un arrêté de placement en rétention : le contrôle du juge administratif français est trop limité

Public - Public / Pénal - Pénal
19/07/2016

Contentieux de l'honoraire : incompétence du juge taxateur pour des mesures conservatoires

Civil - Civil
19/07/2016

​Impossibilité de faire face au coût de la procédure d'arbitrage et applicabilité d'une clause d'arbitrage

Civil - Civil
19/07/2016

Cotisation maladie due par les étudiants pour l’année 2016-2017

Travail et social - Travail et social
19/07/2016

Nouveau-né : le carnet de santé maternité

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/07/2016

Présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional et régularité de la procédure

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
18/07/2016

Impossibilité de communiquer les noms des fonctionnaires affectés à la MIVILUDES

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18/07/2016

Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP  : compétence administrative

Public - Public / Civil - Civil
18/07/2016

Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/07/2016