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Censure d'une loi, par le Conseil constitutionnel, justifiant le dispositif d'un arrêt frappé de pourvoi : substitution au motif retenu par les juges d'appel

Public - Public
25/08/2016

Impossibilité pour le préfet de différer dans le temps la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte

Public - Public
25/08/2016

Régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
25/08/2016

Respect de l'exigence de statuer sur toutes les questions dévolues à la chambre de l'instruction

Pénal - Pénal
24/08/2016

Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution

Affaires - Commercial
24/08/2016

Régime d'imposition des plus-values mobilières : aucune atteinte à une espérance légitime au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CESDH

Fiscalité - Fiscalité
24/08/2016

Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)

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24/08/2016

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23/08/2016

Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer

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22/08/2016

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Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
19/08/2016

Publication de la loi sur le stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs

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18/08/2016

Production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : l'ordonnance publiée

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Prorogation du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, à peine de dessaisissement, dans le cas où il ordonne une enquête

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Désignation des sites Natura 2000

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18/08/2016

Responsabilité du liquidateur amiable : défaut de provisionnement des risques d'une condamnation et prescription

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17/08/2016

Kintoa et Jambon du Kintoa : protections nationales provisoires en AOC

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Action pénale contre un majeur protégé : le tuteur doit être avisé de la date d'audience

Pénal - Pénal
16/08/2016

Annulation d'une décision constatant la perte de validité du permis de conduire : cas où l'intéressé a entre-temps acquis un second permis

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16/08/2016

Semences de céréales autogames : homologation du règlement technique

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Perquisition administrative et exploitation des données d'un téléphone portable saisi

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08/08/2016

Grippe aviaire : clarification des mesures de lutte

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03/08/2016

Comité de suivi de l’état d’urgence : auditions du ministre de l'Intérieur et du parquet de Paris

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02/08/2016

Nullité d'une assurance-vie pour insanité d'esprit du souscripteur : les héritiers ont 5 ans pour agir

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02/08/2016