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Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/07/2023

Barrages routiers : l’exception de force majeure retenue au bénéfice du transporteur

Affaires - Transport
12/07/2023

Saisine d’une juridiction incompétente dans le délai Czabaj : précisions sur le délai pour saisir la juridiction compétente

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12/07/2023

Navigation fluviale : précisions sur les interruptions estivales à venir

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12/07/2023

L’atteinte à la liberté d’association : rappel des critères à prendre en compte

Affaires - Sociétés
12/07/2023

Fonction publique : la rémunération revalorisée à hauteur de 1,5 %

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12/07/2023

Bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi : précisions sur la notion de privation involontaire d’emploi

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12/07/2023

Fin des TRVG : publication par la CRE d’un prix repère de vente de gaz naturel

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12/07/2023

Créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels : Bercy publie ses commentaires !

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
11/07/2023

Précisions sur l’opposabilité d’une notice explicative à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF

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11/07/2023

Reconstruction de Notre-Dame de Paris: le fleuve livre la charpente

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11/07/2023

Femmes victimes de fausses couches : une nouvelle loi est publiée

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10/07/2023

Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : l’entrepreneur doit être l’employeur de l’artiste principal

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
10/07/2023

Accompagnement post-émeutes : « faire connaître la cellule d’écoute psychologique »

Affaires - Transport
10/07/2023

Crédit d’impôt pour premier abonnement à un journal : actualisation des commentaires administratifs

Fiscalité - Fiscalité
07/07/2023

Avantages en nature, prestations compensatoires et déductions diverses : actualisation des plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2022

Fiscalité - Fiscalité
07/07/2023

Le Plan national de lutte contre la prostitution des mineurs : la solution du Gouvernement pour combattre l’exploitation sexuelle des enfants

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/07/2023

Mise en ligne d’une nouvelle version de la base de données pour l’appariement sous la Convention multilatérale BEPS

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
07/07/2023

Prévention de la pédophilie : focus sur l’avancement du dispositif gouvernemental S.T.O.P

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/07/2023

Prescription de l’action, principale et/ou en garantie, contre le transporteur

Affaires - Transport
05/07/2023

Adoption : le Gouvernement s’exprime sur la déterritorialisation de la procédure

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/07/2023

Navigation fluviale : des interruptions estivales longue durée à venir

Affaires - Transport
03/07/2023

Juridictions administratives : publication du décret relatif à l’expertise

Public - Public
03/07/2023

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2023

Affaires - Banque et Finance
03/07/2023

Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2023

Affaires - Banque et Finance
03/07/2023