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Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour abandon de poste

Public - Public
22/11/2023

L’OCDE annonce une action coordonnée au niveau international sur les crypto-actifs

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22/11/2023

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Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique

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Imposition commune des époux : effets dans le temps de la transcription d’un acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français

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13/11/2023

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13/11/2023

Contestation d’un AMR : les points de départ de la réponse de la Douane et de la saisine du juge

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L’application immédiate de la jurisprudence Czabaj est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

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10/11/2023

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