Fils d'actualités juridiques
« Passeports dorés » : la Commission européenne propose de suspendre l’accord d’exemption de visa entre l’UE et le Vanuatu
Affaires - Affaires
18/01/2022
« Greenwashing » : un projet de décret encadre la publicité en matière de GES
Public - Public
18/01/2022
Les contraventions routières payées par l’employeur doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations
Affaires - Transport
18/01/2022
Cession de parts sociales surestimées : l'absence d'information est sanctionnée
Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles
18/01/2022
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
Public - Public
17/01/2022
Vente immobilière : mandat de vente irrégulier et droit à commission
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
14/01/2022
Fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif : responsabilité et faillite personnelle du dirigeant
Affaires - Commercial
14/01/2022
Classement des marchandises : critère décisif au moment du dédouanement et CCED
Affaires - Transport
13/01/2022
Associations et CFE : les précisions du Conseil d’État sur les conditions d’exercice de l’activité commerciale
Affaires - Sociétés
13/01/2022
Article L. 761-1 du CJA : ne peuvent prétendre à la compensation des frais engagés que les parties au litige
Affaires - Sociétés
12/01/2022
Tarifs 2022 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
12/01/2022
