Fils d'actualités juridiques
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
Affaires - Sociétés, Commercial /
Civil - Civil
10/05/2016
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
Civil - Bien et patrimoine
10/05/2016
Occupation d'un lycée sans droit ni titre : expulsion motivée par la continuité du service public de l'enseignement et des raisons de sécurité
Public - Public
10/05/2016
Chèque sans provision : nécessité de constater le défaut de provision en cas de recours cambiaire
Affaires - Banque et Finance
10/05/2016
Campagne d'affichage décidée par une commune et violation du principe de neutralité du service public
Public - Public
09/05/2016
Publication du décret modifiant certaines dispositions relatives à l'Agence de la biomédecine
Public - Public
09/05/2016
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil municipal
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/05/2016
"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
09/05/2016
Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance
Pénal - Pénal
09/05/2016
Preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de l'ordinateur familial
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/05/2016
Un salarié qui ne respecte pas les termes de l'avenant signé sans la moindre réserve commet une faute grave
Travail et social - Travail et social
06/05/2016
Composition du Centre scientifique et technique du bâtiment
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/05/2016
Investissements ultramarins dans le secteur de l'agriculture : pas de réduction d'impôt pour du matériel de remplacement
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Public - Public
04/05/2016
Opérations de saisie-contrefaçon antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 et mainlevée
Affaires - Affaires, Sociétés /
Civil - Civil
04/05/2016
Responsabilité de la clinique et charge définitive de la dette de réparation consécutive à une infection nosocomiale
Public - Public /
Civil - Civil
04/05/2016
J21 : avocats et notaires unis par la Chancellerie pour le divorce par consentement mutuel
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/05/2016
