Fils d'actualités juridiques
Brusque rupture d’une relation commerciale : éléments à prendre en considération pour le calcul de la durée de la relation… et le préavis en découlant
Affaires - Transport
05/10/2022
Modification des prix dans les contrats publics : une circulaire fait suite à l’avis du Conseil d’État
Public - Public
05/10/2022
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/10/2022
L’employeur peut consulter le CSE sur un projet de restructuration même s’il ne l’a pas préalablement consulté sur les orientations stratégiques
Travail et social - Travail et social
05/10/2022
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
04/10/2022
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
Civil - Civil
04/10/2022
Rencontre avec les « attachés douaniers » : une troisième session très riche
Affaires - Transport
03/10/2022
Fautes de gestion du dirigeant justifiant le prononcé d’une interdiction de gérer
Affaires - Commercial
03/10/2022
Autorisation d’ajustement de valeur en douane : à l’échelle de l’Union !
Affaires - Transport
30/09/2022
Formation - Matériaux et emballages au Contact des Denrées Alimentaires (MCDA)
Public - Public
30/09/2022
Aide destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : modification des dates de dépôt des demandes d’aide
Affaires - Banque et Finance
30/09/2022
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2022
Public - Public /
Affaires - Affaires
29/09/2022
Recours contre l’ordonnance autorisant la visite domiciliaire douanière : motivation de la présomption du délit
Affaires - Transport
28/09/2022
