Comment intégrer le nouveau droit du contrat dans votre pratique professionnelle ?

• Quelles conséquences pour les contrats déjà conclus ?
• Quid des avenants postérieurs à l’entrée en vigueur de la réforme modifiant des contrats antérieurs ?
• Peut-on prévoir des aménagements contractuels ?

• L’introduction de la bonne foi lors des pourparlers : quelles incidences ? Quelles sanctions applicables ?
• Devoir d’information précontractuelle et de renseignement : quelles précautions prendre ? En cas de contentieux, quel sera le pouvoir du juge ?
• L’obligation de confidentialité : faut-il continuer d’insérer des clauses de confidentialité ?
• Dans quelles conditions la nullité du contrat passé en violation d’un pacte de préférence avec un tiers pourrait-elle être demandée ? Comment exercer une action interrogatoire ?
• Nouvelle définition de la promesse unilatérale et nouveau régime en cas de rétractation : quelles incidences ? Comment éviter la conclusion forcée d’une promesse ?

• La disparition de la notion de cause et d’objet : quelle interprétation sera faite du contenu du contrat ?
• La violence économique et abus de dépendance : quels risques ? Comment pourra-t-on démontrer un abus d’un état de dépendance ? Quelles précautions prendre ?
• Les clauses source de déséquilibre significatif : Comment éviter la qualification de contrat d’adhésion et des règles relatives aux clauses abusives ? Quel sera le pouvoir du juge ?
• Fixation unilatérale du prix : comment identifier les nouveaux risques de contentieux ? Les nouveaux pouvoirs du juge sur la révision du prix ?

• La consécration de l’imprévision : quelles conséquences ? Quel sera le pouvoir du juge ?
• Quelles nouvelles solutions en cas d’inexécution pour le créancier ? La réduction proportionnelle du prix en cas d’inexécution : quel mode de calcul ? Pour quel montant ?
• Résolution et clause résolutoire : quels changements ?

• Identifier les clauses à risque : clause pénale, clause résolutoire, clause de sanction non pécuniaire, clause limitative de responsabilité…
• Intégrer les nouvelles techniques de rédaction des clauses

• Imprévision : comment bien encadrer ses clauses de hardship ? Comment écarter le mécanisme de révision pour imprévision introduit à l’article 1195 ?
• Fixation unilatérale du prix : comment encadrer contractuellement le processus de détermination du prix en cas de contestation ? Comment apporter la preuve de la négociation du contrat ?

Martine BEHAR-TOUCHAIS
Professeur agrégé de l'Université Paris I- La Sorbonne,
Ancien Membre du Collège de la Concurrence