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Nature juridique du contrat : quand la manutention prend le pas sur le transport

Affaires - Transport
19/07/2023
Alors qu’elle s’était évertuée à définir et déterminer ce qui relevait du contrat de transport, la cour d’appel de Versailles vient de se voir sanctionner par la Haute juridiction.
En vertu d'un contrat-cadre ayant pour objet le transport de colis lourds et la fourniture de prestations d'ingénierie associées, une société confie à un prestataire le transport et la manutention d'un premier transformateur ainsi que la manutention, sur son aire de stockage, d'un second transformateur. Pour cette seconde opération, le prestataire fait appel à une tierce société intervenant, elle, au regard d’un contrat-cadre ayant pour objet le transport exceptionnel routier de matériels destinés à la construction, au dépannage et à la maintenance des installations électriques.

Lors de son déplacement, sur une distance d’une centaine de mètres, le transformateur est endommagé. Assigné en réparation par l’ayant droit à la marchandise, l’officiant oppose la brève prescription transport. La cour d’appel de Versailles, se prononçant sur renvoi après cassation, accueille la fin de non-recevoir, concluant à l’existence d’un contrat de transport et considérant sans emport :
  • l’absence d’utilisation d’un engin de transport (le déplacement avait lieu par ripage) ;
  • le caractère minime de la distance à parcourir ;
  • le fait que l’opération se déroule sur un seul et même site.

Elle-même frappée d’un pourvoi, cette décision vient de donner lieu à cassation. Pour la Cour de cassation en effet cette opération, qui découlait d’un contrat spécifique dont le seul objet était la « manutention et la mise en stockage du transformateur... » ne pouvait s’analyser en un contrat de transport et donc tomber sous la coupe de la prescription de l’article L. 133-6 du Code de commerce.