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En revanche, pour le juge, si l’avis de mise en recouvrement (AMR) comporte effectivement une erreur concernant la délibération applicable à l’octroi de mer, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'AMR, entaché d'une « simple erreur matérielle » et « en l'absence de grief démontré » : en effet, selon la cour d’appel, cette erreur matérielle commise par la Douane n'a pas fait obstacle pour l'assujetti à la possibilité de contester le redressement dont il était le sujet.
AMR douanier : cas d’erreur matérielle
Affaires - Transport
18/05/2022
Un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion du 10 mai 2022 adopte une position classique quant à la notion d’erreur matérielle dans un avis de mise en recouvrement de la Douane.
En revanche, pour le juge, si l’avis de mise en recouvrement (AMR) comporte effectivement une erreur concernant la délibération applicable à l’octroi de mer, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'AMR, entaché d'une « simple erreur matérielle » et « en l'absence de grief démontré » : en effet, selon la cour d’appel, cette erreur matérielle commise par la Douane n'a pas fait obstacle pour l'assujetti à la possibilité de contester le redressement dont il était le sujet.
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 1020-56 et dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1567. L’arrêt ici exposé est intégré à ces numéros dans la version en ligne de ces ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
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