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Exemples de « diligence raisonnable » via des clauses contractuelles
L’avis « invite » les exportateurs et les importateurs à prendre des mesures de diligence raisonnable. Il illustre celles-ci avec l’introduction, dans les contrats d’importation et d’exportation, de dispositions destinées à garantir que les marchandises ne sont pas couvertes par les restrictions : par exemple, « une déclaration indiquant que le respect de cette disposition est un élément essentiel du contrat », ou des « clauses contractuelles engageant l’importateur dans les pays tiers à ne pas exporter les marchandises concernées vers la Russie ou la Biélorussie, et à ne pas revendre celles-ci à un partenaire commercial tiers qui ne prend pas l’engagement de ne pas exporter ces marchandises vers la Russie ou la Biélorussie, la réexportation desdites marchandises vers ces deux pays étant susceptible d’engager sa responsabilité ».
Contrôles douaniers
Pour éviter le contournement, les Douanes de l’UE peuvent selon l’avis « effectuer des contrôles plus stricts » (on sait déjà qu’ils sont systématiques), mais aussi « demander des preuves concluantes attestant que les marchandises concernées ne sont pas importées depuis la Russie ou la Biélorussie ni exportées vers ces deux pays via des pays tiers ». Et ces preuves pourraient (conditionnel) passer par les clauses contractuelles conseillées ci-dessus.
Russie et Biélorussie : diligences anti-contournement pour les opérateurs douaniers
Affaires - Transport
04/04/2022
Publié au JOUE du 1er avril 2022, un avis de la Commission aux importateurs et exportateurs leur « conseille » – exemple de clause contractuelle à l’appui – de faire preuve de diligence raisonnable pour éviter les contournements possibles des sanctions contre la Russie et la Biélorussie.
- par le biais d’exportations vers des pays tiers à partir desquels les marchandises visées peuvent être facilement détournées vers la Russie et la Biélorussie. Il convient d’accorder une attention particulière aux exportations de ces marchandises vers les pays de l’Union économique eurasiatique (UEE, composée, en plus de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie, des républiques d’Arménie et du Kazakhstan et de la République kirghize), étant donné que les marchandises se trouvant dans tout membre de l’UEE sont en libre pratique dans l’ensemble de l’UEE ;
- par des importations en provenance de pays tiers à partir desquels les marchandises concernées peuvent être facilement détournées vers l’UE, en particulier lorsque ces pays n’appliquent pas de restrictions aux importations en provenance de Russie et de Biélorussie. C’est notamment le cas des marchandises importées depuis les autres pays de l’UEE ».
Exemples de « diligence raisonnable » via des clauses contractuelles
L’avis « invite » les exportateurs et les importateurs à prendre des mesures de diligence raisonnable. Il illustre celles-ci avec l’introduction, dans les contrats d’importation et d’exportation, de dispositions destinées à garantir que les marchandises ne sont pas couvertes par les restrictions : par exemple, « une déclaration indiquant que le respect de cette disposition est un élément essentiel du contrat », ou des « clauses contractuelles engageant l’importateur dans les pays tiers à ne pas exporter les marchandises concernées vers la Russie ou la Biélorussie, et à ne pas revendre celles-ci à un partenaire commercial tiers qui ne prend pas l’engagement de ne pas exporter ces marchandises vers la Russie ou la Biélorussie, la réexportation desdites marchandises vers ces deux pays étant susceptible d’engager sa responsabilité ».
| Remarques Les textes instituant les restrictions précitées prévoyant des sanctions en cas d’infraction à ces règles, le recours aux éléments suggérés ci-dessus pourrait, selon nous, être un moyen pour les opérateurs de prouver leur bonne foi/leur diligence anti-contournement dans l’hypothèse d’un contentieux douanier. |
Contrôles douaniers
Pour éviter le contournement, les Douanes de l’UE peuvent selon l’avis « effectuer des contrôles plus stricts » (on sait déjà qu’ils sont systématiques), mais aussi « demander des preuves concluantes attestant que les marchandises concernées ne sont pas importées depuis la Russie ou la Biélorussie ni exportées vers ces deux pays via des pays tiers ». Et ces preuves pourraient (conditionnel) passer par les clauses contractuelles conseillées ci-dessus.
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, voir no 430-102. L’avis ici exposé est intégré à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage dans les 48 heures au plus tard à compter de la publication de la présente actualité.
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