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APE UE-CDAA : cumul diagonal avec le Ghana

Affaires - Transport
24/03/2022
Publiée au JOUE du 24 mars 2022, une communication de la Commission européenne indique notamment que, dans le cadre de l’accord de partenariat économique (APE) entre l’UE et la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA), l’Union peut commencer à appliquer le cumul diagonal avec le Ghana au 1er avril 2022.
La communication de la Commission « conformément à l’article 4, paragraphe 14, du protocole no 1 à l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et les États de l’APE CDAA, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative — Cumul entre l’Union européenne, les États ACP signataires d’un APE et les pays et territoires d’outre-mer, prévu par l’article 4, paragraphes 3 et 7, du protocole no 1 de l’accord UE–APE CDAA », publiée au JOUE du 24 mars 2022, mentionne notamment :
  • que l’Union peut commencer à appliquer le cumul diagonal prévu à l’article 4, § 3 et 7, du protocole précité avec le Ghana à compter du 1er avril 2022.
  • qu’à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’UE (Brexit), le cumul diagonal avec les PTOM du Royaume-Uni n’est plus possible depuis le 31 janvier 2020 ;
  • que le cumul diagonal prévu à l’article 4, § 3 et 7, peut être appliqué dans l’Union avec les pays et territoires que cette communication liste ;
  • et qu’elle remplace une précédente communication de 2018 citée au numéro de l’ouvrage ci-dessous.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, no 340-80. La communication ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.