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Preuve de la créance du commissionnaire en douane : la facture mais pas que

Affaires - Transport
21/03/2022
La seule production de factures par un commissionnaire en douane est insuffisante à prouver la prestation dont il réclame le paiement à son client supposé, selon un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 17 mars 2022.
Pour la cour d’appel de Rouen, si, en application des dispositions de l’article 110-3 du Code de commerce, tous les modes de preuve sont admissibles en matière commerciale, la seule production de factures – ici par le commissionnaire en douane – est insuffisante à justifier de l'obligation de la partie – ici le paiement de la prestation par son « client » – à laquelle on les oppose en raison de la règle selon laquelle nul ne peut se créer de preuve à soi-même. Et c’est ce principe qu’applique cette juridiction dans une affaire où :
  • les lettres de voiture, factures de stockage, documents import, documents douaniers et manifestes versés aux débats, dont aucun ne fait référence au client, ne permettent pas d'établir que les marchandises qui s'y trouvent visées sont celles commandées par lui, ni que ce dernier a donné son accord pour les frais ainsi exposés par le commissionnaire ;
  • les mails entre les deux parties « sont tout aussi inopérants, à défaut de contenir une quelconque référence utile et de définir précisément les marchandises concernées, le coût de l'opération visée et donc de permettre de faire le lien avec les sommes réclamées » ;
  • le commissionnaire n'a jamais produit les devis signés, les justificatifs de l'accord de son client pour les divers frais exposés, et les bons de livraison finale, relatifs aux factures qu'il réclame.
 
Une solution classique au regard de la jurisprudence antérieure et des enseignements à tirer en adoptant une lecture a contrario.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, n° 255. L’arrêt ici exposé est intégré à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.