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Mais, dans la décision de 2022 ici rapportée, à propos d’un autre importateur dans la même situation et ayant eu recours au même commissionnaire en douane, la même cour retient cette fois que le maintien par la Douane de la dispense de cautionnement n’est pas fautif : elle estime en effet qu’« à supposer qu'elle [la Douane] ait commis une faute en n'usant pas de sa faculté d'exiger un cautionnement le 9 février 2015, de la société [commissionnaire en douane] qui a fait l'objet d'une procédure collective deux mois plus tard, ce cautionnement n'aurait pas eu pour effet de libérer la société [l’importateur] de sa dette de TVA dont elle est redevable par l'effet de la loi, l'administration des douanes conservant la possibilité de recouvrer auprès d'elle la TVAI. » Puis la cour ajoute qu’à défaut pour l’importateur de démontrer l'existence du préjudice qu'il invoque du fait de l'absence de demande de cautionnement au commissionnaire, il doit être débouté de sa demande indemnitaire.
Dispense de cautionnement de la dette douanière : maintien fautif par la Douane... sans effet !
Affaires - Transport
03/03/2022
Le maintien même fautif par la Douane d’une dispense de cautionnement d’un commissionnaire oblige toutefois son client-importateur à acquitter la TVA à l’importation qu’il a déjà versée à ce commissionnaire qui lui ne l’a pas reversée à l’administration, selon la cour d’appel de Rouen dans une décision du 27 janvier 2022, qui d’une part revient ainsi sur une décision de 2021 et d’autre part estime que le préjudice de l’importateur n’est pas démontré.
Mais, dans la décision de 2022 ici rapportée, à propos d’un autre importateur dans la même situation et ayant eu recours au même commissionnaire en douane, la même cour retient cette fois que le maintien par la Douane de la dispense de cautionnement n’est pas fautif : elle estime en effet qu’« à supposer qu'elle [la Douane] ait commis une faute en n'usant pas de sa faculté d'exiger un cautionnement le 9 février 2015, de la société [commissionnaire en douane] qui a fait l'objet d'une procédure collective deux mois plus tard, ce cautionnement n'aurait pas eu pour effet de libérer la société [l’importateur] de sa dette de TVA dont elle est redevable par l'effet de la loi, l'administration des douanes conservant la possibilité de recouvrer auprès d'elle la TVAI. » Puis la cour ajoute qu’à défaut pour l’importateur de démontrer l'existence du préjudice qu'il invoque du fait de l'absence de demande de cautionnement au commissionnaire, il doit être débouté de sa demande indemnitaire.
| Remarques D’abord, on s’étonne que dans deux affaires identiques en tous points (mêmes faits, même commissionnaire, mêmes documents/rapports fondant la motivation) la cour retienne des solutions différentes : en 2021, un maintien fautif avéré d’une dispense de cautionnement ; en 2022, un maintien fautif non démontré. Ensuite, s’agissant du défaut de preuve du préjudice, il semble que la Douane, si elle avait demandé au commissionnaire un cautionnement, aurait pu actionner la caution s’il ne s’était pas acquitté de la dette. Et si cette caution avait réglé la dette (ici le montant de la TVA à l’importation), l’importateur n’aurait donc pas eu à l’acquitter une seconde fois, ce qui est pour lui un préjudice... que cette cour avait d’ailleurs reconnu en 2021. |
