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L’arrêté du 4 janvier 2022, publié au JO du 26 suivant et « relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives », modifie les différents arrêtés listés ci-après s’agissant des demandes d’autorisation ou de licence pour l’exportation de BDU. Il y supprime à chaque fois l’obligation de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis du RCS) et la remplace par le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques, c’est-à-dire le numéro EORI.
Les arrêtés ainsi modifiés sont les suivants :
Opérateurs économiques agréés (OEA) et précurseurs de drogues
L’arrêté du 4 janvier 2022 modifie aussi l’arrêté du 14 octobre 2019 (NOR : ECOI1922087A, JO 6 nov. ; voir n° 855-34) relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues, pour y supprimer aussi ledit extrait Kbis (sans le remplacer par quoi que ce soit) s’agissant de la dispense dont bénéficient toujours les OEA pour l'agrément et l'enregistrement à ce commerce prévus par ce second texte. Pour mémoire, le 23 juillet 2019, la Douane annonçait le nouvel avantage tiré du statut d'OEA « sécurité-sûreté » ou complet quant à cette dispense de transmission de certaines informations à la Mission Nationale de Contrôle des Précurseurs Chimiques (MNCPC) (voir notre actualité).
BDU et OEA : suppression du RCS
Affaires - Transport
02/02/2022
Publié au JO du 26 janvier 2022, un arrêté supprime, dans différents arrêtés relatifs aux demandes d’autorisation ou de licence pour l’exportation de BDU, l’obligation de fournir un extrait d'immatriculation au RCS pour y substituer le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) ; ce même arrêté supprime aussi, cette fois dans l’arrêté relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues, ledit extrait s’agissant de la dispense dont bénéficient les OEA.
L’arrêté du 4 janvier 2022, publié au JO du 26 suivant et « relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives », modifie les différents arrêtés listés ci-après s’agissant des demandes d’autorisation ou de licence pour l’exportation de BDU. Il y supprime à chaque fois l’obligation de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis du RCS) et la remplace par le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques, c’est-à-dire le numéro EORI.
Les arrêtés ainsi modifiés sont les suivants :
- l’arrêté relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les États membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage, (A. 13 déc. 2001, NOR : ECODO160351A, JO 15 déc., modifié ; voir n° 430-58) ;
- l'arrêté relatif aux exportations d'hélicoptères et de leurs pièces détachées vers les pays tiers (A. 31 juill. 2014, NOR : ERNI1416758A, JO 8 août ; voir n° 430-26) ;
- l’arrêté relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers (A. 31 juill. 2014, NOR : ERNI1416740A, JO 8 août, modifié ; voir n° 430-26) ;
- l'arrêté relatif à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » (A. 31 juill. 2014, NOR : ERNI1412860A, JO 8 août ; voir n° 430-88) ;
- l'arrêté relatif à la licence générale « Salons et Expositions » « Exportations et transferts au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire » (A. 31 juill. 2014, NOR : ERNI1416752A, JO 8 août ; voir n° 430-87) ;
- l’arrêté relatif à la licence générale « matériels aéronautiques », « Exportations de biens à double usage pour la réparation d'aéronefs civils » (A. 14 janv. 2019, NOR : ECOI1900666A, JO 18 janv. ; voir n° 430-89).
| Remarques Étonnamment selon nous, l'arrêté du 19 mars 2019 relatif à la licence générale « Exportations de biens à double usage à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord » (voir n° 430-91) est lui aussi modifié par l’arrêté du 4 janvier 2022 : en effet, selon une formule que l’on pouvait lire sur le site du Service des biens à double usage (SBDU) jusqu'en juin 2019, ce texte de 2019 était une « mesure nationale de contingence prise par les autorités françaises » qui avait perdu sa justification avec le règlement 2019/496 (qui a ajouté le Royaume-Uni à la liste des bénéficiaires de l’autorisation générale d’exportation n° EU001 de l’ex-règlement n° 428/2009) et qui n'entrait donc pas en application. Le règlement 2020/2171 du 16 décembre 2020 avait aussi modifié l’ex-règlement n° 428/2009 avec le même but au 1er janvier 2021. Nous avons interrogé le SBDU sur ce point. |
Opérateurs économiques agréés (OEA) et précurseurs de drogues
L’arrêté du 4 janvier 2022 modifie aussi l’arrêté du 14 octobre 2019 (NOR : ECOI1922087A, JO 6 nov. ; voir n° 855-34) relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues, pour y supprimer aussi ledit extrait Kbis (sans le remplacer par quoi que ce soit) s’agissant de la dispense dont bénéficient toujours les OEA pour l'agrément et l'enregistrement à ce commerce prévus par ce second texte. Pour mémoire, le 23 juillet 2019, la Douane annonçait le nouvel avantage tiré du statut d'OEA « sécurité-sûreté » ou complet quant à cette dispense de transmission de certaines informations à la Mission Nationale de Contrôle des Précurseurs Chimiques (MNCPC) (voir notre actualité).
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Plus d’information sur ces sujets dans Le Lamy Guide des procédures douanières. L’arrêté ici exposé est intégré aux numéros cités ci-dessus dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
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