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G. PIETTE "La publicité des hypothèques maritimes après le Décret du 29 décembre 2021" DMF 2022 n° 843,165.

Affaires - Transport

01/02/2022

"Durant les vacances scolaires de Noël 2021, le code des douanes, et les missions de l’administration éponyme, auront vécu de substantielles modifications. Le 22 décembre, c’est la francisation qui connaissait une réforme, par le biais de l’ordonnance n° 2021-1843. L’abrogation des articles du code des douanes consacrés à la francisation, la création de textes dans le code des transports et celle du code des impositions sur les biens et services auraient déjà suffi au bonheur de bon nombre de maritimistes. Mais l’année était loin d’être finie, ainsi qu’en témoigne le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes."