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L’article 4 (al.1er) de l’arrêté du 24 juillet énonce ainsi désormais : « La déclaration de chargement est établie, préalablement au voyage, au moyen d'un formulaire accessible soit par voie dématérialisée, soit par un outil d'échange de données informatique mis à disposition par Voies navigables de France. L'accès à ces outils de déclaration de chargement est disponible sur le site internet : www.vnf.fr. », son article 5 énonçant lui « La déclaration de chargement est établie obligatoirement par voie dématérialisée. Une déclaration de chargement qui n'est pas effectuée par voie dématérialisée est assimilée à une absence de transmission. »
Déclaration de chargement en transport fluvial
Affaires - Transport
03/01/2022
Modifiant l'arrêté du 24 juillet 2018 relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies Navigables de France…, un arrêté du 23 décembre met un terme définitif à la « déclaration papier », la dématérialisation étant désormais de rigueur.
L’article 4 (al.1er) de l’arrêté du 24 juillet énonce ainsi désormais : « La déclaration de chargement est établie, préalablement au voyage, au moyen d'un formulaire accessible soit par voie dématérialisée, soit par un outil d'échange de données informatique mis à disposition par Voies navigables de France. L'accès à ces outils de déclaration de chargement est disponible sur le site internet : www.vnf.fr. », son article 5 énonçant lui « La déclaration de chargement est établie obligatoirement par voie dématérialisée. Une déclaration de chargement qui n'est pas effectuée par voie dématérialisée est assimilée à une absence de transmission. »
