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Si la décision 2021/2313 du 22 décembre 2021, « relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2022 », prévoit une même franchise des droits de douane (toujours dans le cadre du règlement n° 1186/2009 relatif aux franchises douanières) et de la TVA (dans le cadre de la directive 2009/132/CE) du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, celle-ci ne s’applique plus qu’à l’importation dans les 23 États membres suivants :
Covid-19 : importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire pour le premier semestre 2022
Affaires - Transport
28/12/2021
Publiée au JOUE du 28 décembre 2021, la décision 2021/2313 de la Commission européenne prévoit une franchise des droits de douane et l’exonération de TVA pour le matériel sanitaire destiné à lutter contre le Coronavirus à l’importation dans 23 États membres pour les 6 premiers mois de l’année 2022.
Si la décision 2021/2313 du 22 décembre 2021, « relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2022 », prévoit une même franchise des droits de douane (toujours dans le cadre du règlement n° 1186/2009 relatif aux franchises douanières) et de la TVA (dans le cadre de la directive 2009/132/CE) du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, celle-ci ne s’applique plus qu’à l’importation dans les 23 États membres suivants :
- Allemagne,
- Autriche,
- Belgique,
- Bulgarie,
- Croatie,
- Danemark,
- Espagne,
- Estonie,
- Finlande,
- Grèce,
- Hongrie,
- Irlande,
- Italie,
- Lettonie,
- Luxembourg,
- Malte,
- Pays-Bas,
- Pologne,
- Portugal,
- Roumanie,
- Slovénie,
- Suède,
- Tchéquie.
